[France] Décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 contravention pour obstruction à un acte de chasse

Bonjour,

Le décret pour délit d'entrave à la chasse vient d'être
publié :

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JORF n°0129 du 6 juin 2010 page 10430
texte n° 1

DECRET

Décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 créant une contravention pour
obstruction à un acte de chasse
NOR: DEVN0831432D

Le
Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de
l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de
la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des
libertés,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1
;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national
de la chasse et de la faune sauvage en date du 11 mars 2009 ;
Le
Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article
1
A la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre II
du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire), il est
ajouté un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Paragraphe 5
« Obstruction
à un acte de chasse

« Art. R. 428-12-1. - Est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait,
par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement d'un ou
plusieurs actes de chasse tels que définis à l'article L. 420-3. »

Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des
technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre
d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait
à Paris, le 4 juin 2010.
François Fillon

Par le Premier
ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de
l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des
technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis
Borloo
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la
justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie

bravo,bravo!c'est messieurs dames ont rendu quasi-intouchables une magnifique "tradition",youpi!!!

Aujourd'hui, tribune d'Armand Farrachi dans Libération,
concernant le décret d'obstruction à la chasse !
Le chasseur, espèce menaçante (07/07/2010)
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Rappelons
qu'il avait été précédé 2 ans plus tôt par le non moins excellent :

Chasse
à courre, la loi du saigneur (10/11/2008)
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